DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS …
2014-10-22 · Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à . 1 « succession dévolue ab intestat» se dit d’une succession dans laquelle la loi établit l’ordre et …
